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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 mars 1906 modifiant la législation sur le droit de patente des assureurs et des sociétés par actions
Rapporteur :
René
Hoÿois
Documents parlementaires
1902-1903, n° 91 (exposé des motifs)
1902-1903, n° 247 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de patente
Code de commerce, statut des sociétés commerciales