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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 juillet 1881 modifiant quelques dispositions législatives réglant la compétence des députations permanentes
Rapporteur :
Jules
De Vigne
Documents parlementaires
1880-1881, n° 124 (exposé des motifs)
1880-1881, n° 158 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal