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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 août 1865 qui autorise la cession d’une parcelle de terrain à l’administration des hospices de Mons
Rapporteur :
Victor
David
Documents parlementaires
1864-1865, n° 242 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 250 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 27 juin 1865 : Dépôt
Mercredi 5 juillet 1865 : Rapport de la section centrale
Mercredi 5 juillet 1865 : Vote de l’article unique (67 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales