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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 août 1907 portant modification des limites séparatives des communes d’Ixelles et d’Etterbeek
Rapporteur :
Henri
Colfs
Documents parlementaires
1906-1907, n° 117 (exposé des motifs)
1906-1907, n° 146 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales