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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 juin 1866 autorisant l’aliénation de biens domaniaux
Rapporteur :
Joseph
Braconier
Documents parlementaires
1865-1866, n° 131 (exposé des motifs)
1865-1866, n° 172 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 27 avril 1866 : Dépôt
Samedi 5 mai 1866 : Rapport de la section centrale
Mercredi 9 mai 1866 : Discussion des articles
Mercredi 9 mai 1866 : Vote sur l’ensemble (66 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales