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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 16 juin 1887 prorogeant l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
Rapporteur :
Jules
Carlier
Documents parlementaires
1886-1887, n° 151 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 177 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemin de fer de l'Etat