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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 juin 1887 réduisant l'impôt sur les échanges de biens ruraux non bâtis
Rapporteurs :
Félix
Berten
,
Jean
Bilaut
Documents parlementaires
1880-1881, n° 180 (exposé des motifs)
1881-1882, n° 46 (rapport de la section centrale)
1886-1887, n° 79 (amendements du gouvernement)
1886-1887, n° 115 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques