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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 15 avril 1852 qui modifie l'article 5 de la loi du 21 juillet 1848 et proroge celle du 31 janvier 1852 relative à des modifications douanières
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1851-1852, n° 63
1851-1852, n° 151
Séances parlementaires
Lundi 22 décembre 1851 : Dépôt
Vendredi 26 mars 1852 : Rapport de la section centrale
Jeudi 1 avril 1852 : Discussion générale
Jeudi 1 avril 1852 : Vote sur l'ensemble (49 pour, 15 contre, 1 abstention)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)