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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 avril 1865 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1864 et 1865
Rapporteur :
Arthur
Warocqué
Documents parlementaires
1864-1865, n° 88 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 124 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 27 janvier 1865 : Dépôt
Mardi 7 mars 1865 : Rapport de la section centrale
Vendredi 10 mars 1865 : Discussion des articles
Vendredi 10 mars 1865 : Vote sur l’ensemble (71 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice