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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 mai 1914 sur le repos du dimanche des clercs et commis des notaires, avoués et huissiers
Rapporteur :
Frans
Van Cauwelaert
Documents parlementaires
1912-1913, n° 118 (exposé des motifs)
1913-1914, n° 173 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales