Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 décembre 1893 qui approuve la convention spéciale conclue à Paris, le 9 août 1895, entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays- Bas, en vertu des dispositions réglementaires pour l'exécution de la convention internationale de Berne, sur le transport de marchandises par chemins de fer