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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 mai 1913 abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Rapporteur :
Eugène
Standaert
Documents parlementaires
1912-1913, n° 90 (exposé des motifs)
1912-1913, n° 130 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions