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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Rapporteur :
Camille
De Jaer
Documents parlementaires
1894-1895, n° 184 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 194 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires