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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Rapporteur :
Edouard
Wouters
Documents parlementaires
1873-1874, n° 33 (exposé des motifs)
1873-1874, n° 96 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits et devoirs des étrangers
Codes pénal, peine de mort, extraditions