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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du code de procédure pénale
Rapporteurs :
Jean
Thonissen
,
Paul
Janson
Documents parlementaires
1878-1879, n° 238 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 181 (rapport)
1892-1893, n° 295 (projet amendé par le sénat)
1893-1894, n° 191 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice