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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mai 1884 portant approbation de conventions relatives à des échanges et à des cessions d'immeubles entre l'Etat et des particuliers
Rapporteur :
Théodore
Pety de Thozée
Documents parlementaires
1883-1884, n° 128 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 184 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales