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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mai 1870 ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à aliéner certains biens domaniaux
Rapporteur :
Clément
Müller
Documents parlementaires
1869-1870, n° 143 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 179 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 5 avril 1870 : Dépôt
Jeudi 5 mai 1870 : Rapport de la section centrale
Vendredi 13 mai 1870 : Vote de l’article unique (79 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales