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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 juin 1873 qui distrait le hameau de Versailles, dit : Quartier de la station, de la commune de Buvrinnes, pour le réunir à la ville de Binche
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Hagemans
Documents parlementaires
1872-1873, n° 164 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 189 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales