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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 mai 1876 autorisant l’alinéation, l’acquisition et l’échange d’immeubles
Rapporteur :
Joseph
Beeckman
Documents parlementaires
1875-1876, n° 139 (exposé des motifs)
1875-1876, n° 156 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales