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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 août 1873 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Rapporteur :
Charles
Verbrugghen
Documents parlementaires
1872-1873, n° 230 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 260 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemin de fer de l'Etat