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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 mars 1907 portant : 1° modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles ; 2° approbation des conventions conclues entre l’Etat et ces deux communes en vue de l’aménagement des quartiers de la Cambre et de Boendael

Rapporteur : Jules Renkin

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué