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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de l'article 139 du code pénal
Rapporteur :
Jean
Raikem
Documents parlementaires
1840-1841, n° 176
Séances parlementaires
Samedi 20 mars 1841 : Dépôt
Vendredi 26 mars 1841 : Rapport de la commission
Vendredi 26 mars 1841 : Discussion de l'article unique
Vendredi 26 mars 1841 : Vote sur l'ensemble du projet (63 pour, 0 contre)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions