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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 mai 1882 portant approbation de contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux
Rapporteur :
Gustave
Washer
Documents parlementaires
1881-1882, n° 211 (exposé des motifs)
1881-1882, n° 228 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales