Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 février 1881 portant prorogation du délai fixé pour l’échange des ratifications de la convention consulaire, conclue le 9 mars 1880, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique et approuvant la modification introduite à l’article 12, paragraphe 2, de cette convention