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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 août 1903 Loi portant modification des limites séparatives des communes de Jette-Saint-Pierre, Laeken et Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
Rapporteur :
Henri
Carton de Wiart
Documents parlementaires
1902-1903, n° 229 (exposé des motifs)
1902-1903, n° 233 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales