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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1851-1852, n° 44
1851-1852, n° 46
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 9 décembre 1851 : Dépôt
Jeudi 11 décembre 1851 : Rapport de la commission
Samedi 13 décembre 1851 : Discussion des articles
Mardi 16 décembre 1851 : Discussion des articles
Mardi 16 décembre 1851 : Vote sur l'ensemble (77 pour, 0 contre)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Budget du ministère des finances
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques