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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Rapporteur :
Albert
Lefebvre
Documents parlementaires
1898-1899, n° 67 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 169 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires