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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 janvier 1873 sur les lettres de mer
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1870-1871, n° 21 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 46 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)