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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 juin 1887 relatif au concordat préventif de la faillite
Rapporteur :
Achille
Eeman
Documents parlementaires
1886-1887, n° 170 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 209 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales