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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 février 1885 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
Rapporteur :
Léon
Visart de Bocarmé
Documents parlementaires
1884-1885, n° 48 (exposé des motifs)
1884-1885, n° 55 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)