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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 décembre 1868 portant suppression de la formation du visa exécutoire des rôle des contributions directes
Rapporteur :
Edouard
Jacquemyns
Documents parlementaires
1868-1869, n° 19 (exposé des motifs)
1868-1869, n° 21 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 2 décembre 1868 : Dépôt
Vendredi 4 décembre 1868 : Rapport de la section centrale
Mardi 8 décembre 1868 : Discussion générale
Mardi 8 décembre 1868 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (70 pour, 1 contre, 10 abstentions)
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)
Contribution personnelle
Droit de patente