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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 janvier 1908 modifiant l’article 37 du code civil
Coauteurs :
Léon
Mabille
,
Hector
Denis
,
Emile
Vandervelde
,
Henri
Carton de Wiart
Rapporteur :
René
Colaert
Documents parlementaires
1907-1908, n° 15 (exposé des motifs)
1907-1908, n° 17 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)