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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 avril 1880 concernant la bourse commune des huissiers
Rapporteur :
Gustave
Jottrand
Documents parlementaires
1879-1880, n° 45 (exposé des motifs)
1879-1880, n° 87 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)