Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 27 avril 1866, entre la Belgique et le duché d’Anhalt, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique