Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 27 avril 1866, , entre la Belgique et le duché d’Anhalt, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique