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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 avril 1900 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1900
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1899-1900, n° 129 (exposé des motifs)
1899-1900, n° 145 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral provincial et communal