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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à instituer des conseils de prud'hommes à Dour et à Pâturages
Rapporteur :
Hyacinthe
de Baillet
Documents parlementaires
1848-1849, n° 11
1849-1850, n° 178
Séances parlementaires
Mardi 7 novembre 1848 : Dépôt
Vendredi 12 avril 1850 : Rapport de la section centrale
Vendredi 3 mai 1850 : Vote des articles et sur l'ensemble (64 pour, 0 contre)
Matières
Conseils de prud'hommes