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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 3 avril 1851 fixant un délai pour les réclamations concernant la remise de contribution foncière du chef d'inhabitation de maison et d'inactivité de fabriques et d'usines
Rapporteur :
Adrien
Bruneau
Documents parlementaires
1850-1851, n° 92
1850-1851, n° 114
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 13 février 1851 : Dépôt
Vendredi 21 février 1851 : Rapport de la section centrale
Jeudi 13 mars 1851 : Vote de l'article unique (80 pour, 0 contre)
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)