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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 mai 1902 assimilant, quant aux traitements, certains greffes adjoints des cours d’appel, aux greffiers des tribunaux de deuxième classe

Rapporteur : Jules Destrée

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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