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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 août 1851 relative à l'aliénation de biens domaniaux
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1850-1851, n° 190
1850-1851, n° 251
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 12 avril 1851 : Dépôt
Lundi 7 juillet 1851 : Rapport de la section centrale
Vendredi 11 juillet 1851 : Vote des articles et sur l'ensemble (62 pour, 2 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales