Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 avril 1909 approuvant la convention signée à Bruxelles le 30 décembre 1909, ratifiée le 9 mai 1910, concernant la délimitation de la frontière belge-française entre Westoutre (Belgique) et Saint-Jans-Cappel (France)