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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Rapporteur :
Léon
De Foere
Documents parlementaires
1841-1842, n° 277
1841-1842, n° 397
Séances parlementaires
Vendredi 22 avril 1842 : Dépôt
Lundi 13 juin 1842 : Rapport de la section centrale
Mercredi 15 juin 1842 : Discussion générale
Mercredi 15 juin 1842 : Vote de l'article unique (68 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)