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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juin 1864 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, conclue le 20 mai 1863
Rapporteur :
Emile
de Gottal
Documents parlementaires
1862-1863, n° 203 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 206 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 21 mai 1863 : Dépôt
Vendredi 22 mai 1863 : Rapport de la section centrale
Vendredi 22 mai 1863 : Motion d’ordre et discussion de l’article unique
Vendredi 22 mai 1863 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (89 pour, 0 contre, 1 abstention
Matières
Traités de commerce (hors France)