Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 avril 1909 approuvant la convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905
Rapporteur :
Justin
Van Cleemputte
Documents parlementaires
1908-1909, n° 84-85 (exposé des motifs)
1908-1909, n° 124 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres traités internationaux (hors traités de paix avec la Hollande)
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice