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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 16 mai 1847 qui ouvre au département des finances un crédit de 49,356 fr.76, pour créances arriérées antérieures à 1830
Rapporteur :
Jean
Osy
Documents parlementaires
1846-1847, n° 303
1846-1847, n° 308
Séances parlementaires
Samedi 17 avril 1847 : Dépôt
Jeudi 6 mai 1847 : Discussion générale
Jeudi 6 mai 1847 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (57 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère des finances