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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 avril 1873 qui alloue des indemnités du chef des servitudes militaires
Rapporteur :
Louis
Drubbel
Documents parlementaires
1870-1871, n° 40 (exposé des motifs)
1870-1871, n° 118 (rapport de la section centrale)
1872-1873, n° 3 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 23 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)