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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 août 1909 augmentant le personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, d’Anvers, de Gand et de Liége
Rapporteur :
Julien
Van Der Linden
Documents parlementaires
1908-1909, n° 223 (exposé des motifs)
1908-1909, n° 226 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de commerce