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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 mai 1888 étendant la juridictions des notaires de résidence à Berchem, Borgerhout, Deurne, Hoboken et Merxem aux territoires des cantons d’Anvers et de Borgerhout
Rapporteur :
Jean-Baptiste
de Winter
Documents parlementaires
1887-1888, n° 12 (exposé des motifs)
1887-1888, n° 109 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)