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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 16 décembre 1851 relative à la taxe des honoraires des notaires
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1850-1851, n° 260
1850-1851, n° 278
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 11 juillet 1851 : Dépôt
Vendredi 25 juillet 1851 : Rapport de la section centrale
Vendredi 8 août 1851 : Discussion générale
Vendredi 8 août 1851 : Discussion des articles
Vendredi 8 août 1851 : Vote sur l'ensemble (65 pour, 6 contre, 1 abstention)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques