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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
Rapporteur :
Eudore
Pirmez
Documents parlementaires
1864-1865, n° 21 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 115 (rapport de la section centrale)
1864-1865, n° 209 (projet amendé par le sénat)
1864-1865, n° 229 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 17 novembre 1864 : Dépôt
Jeudi 23 février 1865 : Rapport de la section centrale
Lundi 14 mars 1864 : Discussion des articles
Mardi 15 mars 1864 : Second vote des articles
Mardi 15 mars 1864 : Vote sur l’ensemble (67 pour, 0 contre)
Mardi 7 juin 1864 : Transmission du projet amendé par le sénat
Jeudi 16 juin 1864 : Rapport de la section centrale sur le projet amendé
Jeudi 30 juin 1864 : Discussion des articles
Jeudi 30 juin 1864 : Vote sur l’ensemble (69 pour, 0 contre)
Matières
Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures