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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 août 1913 apportant des modifications à la classification des communes
Rapporteur :
Pierre
Imperiali
Documents parlementaires
1912-1913, n° 80 (exposé des motifs)
1912-1913, n° 314 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle